Champ d'application et exceptions

Les conditions générales de vente (ci-après CGV) s'appliquent à tous les contrats de vente conclus entre Swiss E-Mobility Group AG ou ses points de vente ainsi que ses boutiques en ligne et les clients ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein.

Partenaires contractuels

Les sites Internet, la boutique en ligne et les points de vente sont exploités par Swiss E-Mobility Group AG, dont le siège est situé Räffelstrasse 25, 8045 Zurich, Suisse.
UID : CHE-103.423.923
Chez Swiss E-Mobility Group AG et dans les points de vente de Swiss E-Mobility Group AG, vous pouvez également faire des réclamations et faire valoir vos droits de garantie.

E-mail : [email protected]
Téléphone : +41 43 255 77 55

Enregistrement

Les données personnelles requises lors de l'enregistrement dans la boutique en ligne, aux points de vente et autres possibilités d'enregistrement doivent être fournies de manière complète et conforme à la vérité. Les données d'accès créées doivent être traitées de manière confidentielle et ne jamais être transmises à des tiers.

Nous nous réservons le droit d'adresser un avertissement aux clients qui enfreignent nos dispositions, de désactiver ou de supprimer l'accès et les contenus qui y sont liés.

Conclusion du contrat

Les commandes dans la boutique en ligne, dans les points de vente, les commandes écrites ou orales constituent des offres fermes pour la conclusion de contrats de vente correspondants avec Swiss E-Mobility Group AG.

Les commandes peuvent être annulées ou refusées dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur réception en vous envoyant une déclaration correspondante par e-mail ou par courrier. Les réservations ne constituent pas des engagements contraignants pour Swiss E-Mobility Group AG tant qu'aucune déclaration d'intention d'achat écrite n'a été confirmée par Swiss E-Mobility Group AG. Seules les conditions que nous appliquons dans la confirmation de commande (caractéristiques du produit, prix, frais d'expédition et frais annexes) sont contraignantes. Les frais d'expédition sont toujours à la charge du client, sauf mention contraire dans la confirmation de commande.

La conclusion du contrat implique expressément le consentement au traitement des données personnelles conformément aux dispositions de protection des données de Swiss E-Mobility Group AG disponibles sur les pages web. Sans cet accord, la conclusion du contrat n'est pas possible.

Véhicules spéciaux

Certains véhicules ne peuvent être utilisés dans la circulation routière qu'avec une autorisation et une aptitude correspondantes du conducteur (p. ex. permis de conduire, cat. A ou cat. M) ou ne peuvent pas être utilisés du tout. Ces véhicules sont mentionnés dans les spécifications du produit ou expliqués oralement. Lors de l'achat, il est confirmé que l'acheteur a été informé de toutes les exigences. Un retour dû à un manque d'homologation/d'aptitude du conducteur est exclu.

Réparations

Les produits doivent toujours être remis à l'un de nos points de vente pour les réparations sous garantie, les réparations ou le service après-vente. Les travaux ont toujours lieu sur la base de la sécurité et de la conformité à la loi.

Prix et disponibilité

Tous les prix sont donnés à titre indicatif. Les prix respectifs indiqués dans les points de vente ou dans la boutique en ligne font foi. Toutes les offres peuvent n'être partiellement disponibles qu'en nombre limité, en version, au niveau régional ou dans certains points de vente.

Swiss E-Mobility Group AG n'est pas responsable des produits non disponibles ou des indications de prix erronées. Tous les prix s'entendent nets, TVA incluse, en francs suisses (CHF). Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques demeurent réservées.

Toutes les indications sur les produits figurant sur les pages web, dans la boutique en ligne ainsi que dans les points de vente et leurs communications. Les illustrations (photos/vidéos), les descriptions de produits, les dimensions, les poids, les spécifications techniques, les relations avec les accessoires et autres indications ne sont que des valeurs approximatives et ne constituent notamment pas une garantie de propriétés.
En cas d'indisponibilité d'un ou de tous les articles commandés, les paiements effectués seront remboursés.

Conditions générales de livraison et de paiement

Les paiements sont acceptés exclusivement en CHF (francs suisses).
Les moyens de paiement acceptés dans la boutique en ligne sont les cartes de crédit, les cartes de débit et la facturation par PowerPay.

Dans les points de vente, les cartes de crédit, les cartes de débit et les espèces sont acceptées.
Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement et de renvoyer à d'autres modes de paiement. Une compensation du droit de paiement de Swiss E-Mobility Group AG est exclue.

Livraison

Nous livrons exclusivement en Suisse et au Lichtenstein.
La livraison de la marchandise commandée est effectuée par le service de livraison mandaté par Swiss E-Mobility Group AG, en principe selon les conditions indiquées dans la confirmation de livraison. L'indication d'une date de livraison est faite au mieux de nos connaissances, mais sans garantie. Colag AG ne peut être tenue responsable des indications de suivi, si disponibles, d'un fournisseur tiers.
La livraison de produits volumineux/encombrants est effectuée après accord avec le client par Swiss E-Mobility Group AG ou par le transporteur à l'adresse de destination et toujours au bord du trottoir. La condition préalable est une possibilité d'accès public pour les camions. En cas de retard de livraison, Swiss E-Mobility Group SA informe le client le plus rapidement possible.

Retards de livraison

Swiss E-Mobility Group SA n'est pas responsable des retards de livraison causés par des tiers. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, Swiss E-Mobility Group SA est autorisé à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour le client.
Les charges et les risques liés à la marchandise sont transférés au client lors de la remise à l'adresse de livraison ou au point de vente.

Les frais consécutifs aux situations suivantes sont facturés au client et Swiss E-Mobility Group SA peut résilier le contrat :
- La remise à ne peut pas avoir lieu pour des raisons justifiables telles que :
- Adressage incorrect ou incomplet.
- Refus de réception sans raison valable

Un produit commandé au point de vente n'est pas retiré dans un délai de 14 jours civils, à compter de la date à laquelle le produit est prêt à être retiré.

Dommages dus au transport / réclamation

Les dommages à l'emballage ou au contenu des marchandises livrées doivent être signalés immédiatement au transporteur, au prestataire de services de colis ou au point de vente et la réception doit être refusée.
Les vices cachés doivent être signalés dans les 24 heures (1 jour ouvrable) suivant la réception, l'acceptation, la réception ou la prise en charge de la marchandise au transporteur, à l'entreprise de transport de colis ou au point de vente. Le client est tenu de se faire remettre un avis de confirmation de dommage du livreur. Tous les dommages dus au transport doivent en outre être signalés immédiatement à Swiss E-Mobility Group AG.

Frais d'expédition

Les marchandises sont livrées en partie prêtes à rouler ou prêtes à être préparées et livrées par le transporteur à l'adresse souhaitée en Suisse et au Liechtenstein. Il est également possible de convenir d'un enlèvement gratuit au point de vente.

Les frais de livraison sont toujours mentionnés avec les produits.
En cas de rétractation ou de demande de garantie, la marchandise doit être envoyée à l'adresse indiquée par Swiss E-Mobility Group SA, à ses propres frais et risques.

Droit de rétractation

Dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise de la commande, il est possible d'annuler l'achat et de se retirer ainsi du contrat. En cas d'exercice de ce droit dans le délai imparti, il n'y a plus de lien avec la commande conclue.

La rétractation avant l'envoi de la marchandise peut être communiquée par téléphone ou par e-mail aux contacts indiqués dans les mentions légales. Si l'expédition a déjà eu lieu, le renvoi/retour de la marchandise doit être effectué au point de vente ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour.

Le droit de retour expire avec la remise, la prise en charge, la délivrance ou l'acceptation des produits suivants :

- Chèques-cadeaux
- Achat d'un produit qui peut être conduit ou tiré, par ex. vélo électrique, remorque de vélo, kickboards, vélo, etc.
- Achat de tout produit acheté et emporté directement dans nos points de vente.
- Achat d'un produit qui ne correspond pas à notre assortiment de base, tel que : modèles spéciaux, couleur, équipement, modèles configurables et modifiés à la demande du client, etc.

Les retours sont refusés si :
- des traces d'utilisation sont visibles
- le produit n'est pas retourné dans son emballage d'origine
- le produit a été endommagé en raison du transport de retour
- le produit a déjà été utilisé d'une manière ou d'une autre (y compris l'autorisation journalière)
- le produit a été modifié ou altéré ou n'est plus dans son état d'origine.

Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé lors de l'achat ou après accord.

Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des frais y afférents, la marchandise livrée reste notre propriété. Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.

Garantie (responsabilité pour les défauts) par Swiss E-Mobility Group AG
La société Swiss E-Mobility Group AG accorde la période de garantie suivante sur tous les deux-roues :
- E-Bikes 24 mois, à partir de la date du justificatif d'achat
- Batterie 24 mois, à partir de la date du justificatif d'achat
- Cadre 10 ans, à partir de la date du justificatif d'achat

La garantie commence à la date d'achat/de facturation et est valable de manière continue jusqu'à l'expiration du délai défini.

Dans le cadre de ses obligations légales de garantie, l'entreprise Swiss E-Mobility Group AG fournit à l'acheteur les prestations de réparation par l'intermédiaire du revendeur spécialisé autorisé (vendeur) en cas d'apparition d'un défaut. L'acheteur

La société Swiss E-Mobility Group AG élimine, par l'intermédiaire du revendeur spécialisé autorisé (vendeur), dans un délai de 24 mois à compter de la remise du véhicule à l'acheteur final, les défauts qui apparaissent et qui sont dus à des vices de matériel ou de fabrication, en réparant ou en remplaçant la pièce concernée conformément aux règles de garantie légales. Elle peut refuser la réparation ou le remplacement demandé de la pièce défectueuse si cela n'est possible qu'avec des coûts disproportionnés. Dans ce cas, la sociétéSwiss E-Mobility Group AG peut, par l'intermédiaire du revendeur spécialisé autorisé (vendeur), remédier au défaut par l'autre possibilité d'exécution ultérieure. Si les deux types d'exécution ultérieure ne sont possibles qu'avec des coûts disproportionnés, la société Swiss E-Mobility Group AG, par l'intermédiaire du revendeur spécialisé agréé (vendeur), peut refuser l'exécution ultérieure dans son ensemble. Le client dispose alors des droits légaux. Les pièces remplacées deviennent la propriété de la société Swiss E-Mobility Group AG.

Le montage de pièces de rechange dans le cadre d'un cas de garantie ne prolonge pas le délai de garantie courant à partir de la livraison du véhicule au client.

Les phénomènes d'usure résultant d'une utilisation normale ainsi que les usures dues à une manipulation et à une utilisation inappropriées ne sont pas concernés par la garantie. L'oxydation et la corrosion sont dues à des influences environnementales et ne constituent pas non plus un défaut relevant du droit de garantie.

L'acheteur perd son droit à la garantie en cas de : manipulation du véhicule, modification de la boîte de vitesses ou de la transmission secondaire, montage d'accessoires ou de pièces de rechange non autorisés par Swiss E-Mobility Group AG. Les interventions effectuées par un atelier non agréé par Swiss E-Mobility Group AG ainsi que le non-respect des intervalles d'entretien chez un revendeur spécialisé agréé entraînent également la perte du droit à la garantie.
Lors de l'annonce d'un cas de garantie, l'acheteur doit présenter au vendeur le carnet d'entretien dûment rempli.

Le tableau suivant donne à l'acheteur un aperçu des limites moyennes de chaque pièce d'usure.
La liste détaillée des pièces d'usure peut être consultée dans le manuel d'utilisation joint à chaque véhicule.

Sauf mention contraire sur le produit ou sur la facture, Swiss E-Mobility Group SA assume la garantie dans le domaine d'application pendant au moins deux ans à compter de la conclusion de l'achat ou de l'enlèvement ou de la livraison à domicile pour l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'objet acheté et/ou des produits remplacés sous garantie. Swiss E-Mobility Group SA peut fournir la prestation de garantie au choix par une réparation gratuite, un remplacement équivalent, l'envoi de produits de remplacement en vue d'une réparation, une réduction de prix ou un remboursement du prix du produit à la valeur actuelle du marché/du temps.

Sont exclus de la garantie les défauts résultant d'une disposition et d'un montage non effectués par Swiss E-Mobility Group SA, d'un équipement insuffisant, du non-respect des exigences d'installation et des conditions d'utilisation, d'une sollicitation excessive des pièces, d'une utilisation non conforme, d'un traitement négligent ou incorrect et de l'utilisation de matériaux inappropriés ; il en va de même pour les défauts imputables à des matériaux fournis par l'acheteur. Swiss E-Mobility Group AG n'est pas non plus responsable des dommages dus à des actions de tiers, à des décharges atmosphériques, à des surtensions, à des influences extérieures, à une mauvaise manipulation des accumulateurs et des batteries et à des influences chimiques. La garantie ne porte pas sur le remplacement de pièces soumises à une usure naturelle. La garantie expire immédiatement si, sans l'accord écrit de Swiss E-Mobility Group SA, le client lui-même ou un tiers non expressément autorisé par le fournisseur procède à des modifications ou à des réparations sur les objets livrés. Il incombe au personnel spécialisé de Swiss E-Mobility Group SA d'évaluer si le défaut est apparu en raison de l'usure, pour d'autres raisons exclues de la garantie ou en raison d'un défaut soumis à la garantie. Cette évaluation définit l'obligation de garantie.

Responsabilité

Les droits du client autres que ceux expressément accordés dans les présentes CG sont exclus - indépendamment du motif juridique et dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de responsabilité s'applique en particulier aussi aux actions des partenaires contractuels et des fournisseurs de Swiss E-Mobility Group AG, des auxiliaires, etc. ainsi qu'à tous les dommages consécutifs à un défaut, au manque à gagner ou à d'autres dommages pécuniaires du client.

Protection de la propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu des pages web, des boutiques en ligne et des points de vente est protégé par des droits d'auteur.

L'enregistrement ou l'impression de pages individuelles et/ou de parties de ce site web est autorisé, pour autant que ni les mentions de copyright ni d'autres désignations protégées par la loi ne soient supprimées. Tous les droits de propriété restent la propriété de Swiss E-Mobility Group AG. La reproduction complète ou partielle, la transmission par voie électronique ou par d'autres moyens, la modification, la création de liens ou l'utilisation de ce site Internet à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l'accord écrit préalable de Swiss E-Mobility Group SA.

Protection des données

Swiss E-Mobility Group SA attire l'attention sur le fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour remplir l'obligation découlant du contrat de vente. Les données nécessaires à la fourniture de prestations et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés, par exemple des entreprises de logistique, des partenaires de service, des sociétés de recouvrement, entre autres dans des pays qui ne disposent éventuellement pas d'une protection des données équivalente. En acceptant les présentes CGV, le client se déclare d'accord avec cette utilisation des données.

Dispositions finales

Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions totalement ou partiellement caduques seront remplacées par des dispositions dont le contenu réglementaire se rapproche le plus possible de celui des dispositions devenues caduques. Il en va de même pour les éventuelles lacunes contractuelles. Nous sommes en droit de compléter, de modifier ou de supprimer à tout moment les CGV.

La version actuelle et contraignante des CGV généralement en vigueur est publiée sur www.semg.ch et sur tous les sites web et webshops et est considérée comme acceptée lors de la conclusion de la commande.

Les présentes CGV et les contrats conclus en vertu de ces CGV sont régis par le droit suisse, à l'exclusion totale des règles de conflit de lois du droit international privé et de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980. Le tribunal compétent pour les personnes physiques est Zurich, Suisse, ou le domicile du client.

Mise à jour : septembre 2023